Notice of French Translation

Due to the introduction of Quebec Bill 96, you should make sure that all parties to your contract are okay with the language of the contract being in English and have seen a French version of the contract before signing the English version. If you do not provide a French version of the contract and the other party suffers as a result, the contract can be declared to have no legal effect or they can seek to recover their losses from you.

You will find a French version of your contract included before the English version. Any answers that you provided in English in the questionnaire have not been translated to French. You should consider providing a French translation of any important or long answers that you provided in English using Google Translate.

After showing all parties both the French and English versions of the contract, and everyone agreeing that the contract can be in English, all parties should sign the below acknowledgement. If an issue about the language of the contract comes up in the future, this acknowledgement provides written proof that the parties agreed for the contract to be in English.

If the parties choose to have the language of the contract as French, you should instead go to https://www.lawdepot.ca/business/politique-de-confidentialite-d-un-site-web/ and reenter your answers for a French contract.

Acknowledgement of English Language Contract

I have seen a French and an English version of the Website Privacy Policy dated 1 October 2025 and am choosing to enter this contract exclusively in English.

Politique de confidentialité de Charterlaneimmigration.com

Type de site : Immigration Services
Date d'entrée en vigueur : 1 October 2025

Charterlaneimmigration.com (le "Site") est détenu et exploité par Alireza Mansouri. Alireza Mansouri est le contrôleur des données et peut être contacté au :

info@charterlaneimmigration.com
204-259 Boul. Saint-Joseph, Gatineau, Quebec, Canada

Finalité

Le but de cette politique de confidentialité (la "Politique de confidentialité") est d'informer les utilisateurs de notre Site de ce qui suit :

• 1. Les données personnelles que nous collecterons
• 2. L’utilisation des données collectées
• 3. Qui a accès aux données collectées
• 4. Les droits des utilisateurs du Site
• 5. La politique de cookies du Site

Cette Politique de confidentialité s'applique en plus des conditions générales d’utilisation de notre Site.

RGPD

Pour les utilisateurs de l'Union européenne ("UE"), nous adhérons au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données (le "RGPD"). Pour les utilisateurs du Royaume-Uni, nous adhérons au RGPD tel qu'il est inscrit dans la loi sur la protection des données de 2018.

Nous n'avons pas désigné d'agent à la protection des données car nous n'appartenons pas aux catégories de responsables du traitement et de sous-traitants tenus de désigner un agent à la protection des données en vertu de l'article 37 du RGPD.

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre Site, ils consentent à ce qui suit :

• a. les conditions énoncées dans la présente Politique de confidentialité

Base juridique du traitement

Nous collectons et traitons les données personnelles des utilisateurs de l'UE uniquement lorsque nous disposons d'une base légale pour le faire en vertu de l'article 6 du RGPD.

Nous nous appuyons sur les bases juridiques suivantes pour collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs de l'UE :

• 1. Le traitement des données personnelles des utilisateurs est nécessaire pour que nous puissions prendre, à la demande d'un utilisateur, des mesures avant de conclure un contrat ou pour l'exécution d'un contrat auquel un utilisateur est partie. Si un utilisateur ne fournit pas les données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat, les conséquences sont les suivantes : Nous ne pouvons pas démarrer leur processus d'immigration.
• 2. Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est nécessaire à une tâche effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de notre autorité officielle.

Données personnelles que nous collectons

Nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette Politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

Données collectées automatiquement

Lorsque vous visitez et utilisez notre Site, nous pouvons automatiquement collecter et conserver les renseignements suivants :

• a. Adresse IP; et
• b. Lieu.

Données collectées de façon non automatique

Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre Site :

1. Prénom et nom;
2. Âge;
3. Date de naissance;
4. Sexe;
5. Courriel;
6. Numéro de téléphone;
7. Adresse;
8. Informations de paiement; et
9. Données de remplissage automatique.

Ces données peuvent être collectées au moyen des méthodes suivantes :

(les méthodes spécifiques peuvent être détaillées selon vos formulaires et intégrations)

Comment nous utilisons les données personnelles

Les données personnelles collectées sur notre Site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente Politique de confidentialité ou indiquées sur les pages pertinentes de notre Site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguons dans la présente Politique de confidentialité.

Les données que nous collectons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes :

(détailler ici, par exemple : analyses, sécurité, prévention de la fraude)

Les données que nous collectons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes :

(détailler ici, par exemple : exécution du contrat, communication client, facturation)

Avec qui nous partageons les données personnelles

Employés
Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente Politique de confidentialité.

Autres divulgations
Nous ne vendrons ni ne partagerons vos données avec aucun tiers, sauf dans les cas suivants :

• 1. Si la loi l'exige;
• 2. Si cela est requis pour toute procédure judiciaire;
• 3. Pour prouver ou protéger nos droits; et
• 4. À des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à vendre la société.

Si vous suivez des liens hypertexte de notre Site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

Combien de temps nous stockons les données personnelles

Les données des utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles ont recueillies. Nous veillerons à vous aviser si vos données sont conservées pour une durée plus importante.

Comment nous protégeons vos données personnelles

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours un risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sécurisé et nous ne sommes donc pas en mesure de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Vos droits en tant qu'utilisateur

En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants :

1. Droit d'être informé;
2. Droit d'accès;
3. Droit de rectification;
4. Droit à l'effacement;
5. Droit de restreindre le traitement;
6. Droit à la portabilité des données; et
7. Droit d'opposition.

Mineurs

Nous ne collectons ni n'utilisons sciemment les données personnelles d'enfants de moins de 16 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté des données à caractère personnel auprès d'un enfant de moins de 16 ans, ces données personnelles seront supprimées dès que possible. Si un enfant de moins de 16 ans nous a fourni des données personnelles, ses parents ou son tuteur peuvent contacter notre privacy officer.

Comment modifier, supprimer ou contester les données collectées

Si vous souhaitez savoir si nous avons collecté vos données personnelles, comment nous les avons utilisées, si nous les avons divulguées et à qui nous les avons divulguées, si vous souhaitez que vos données soient supprimées ou modifiées de quelque manière que ce soit, ou si vous souhaitez exercer l'un de vos autres droits en vertu du RGPD, veuillez contacter notre privacy officer ici:

Avis de ne pas me suivre (Do Not Track)

Do Not Track est une préférence en matière de protection de la vie privée que vous pouvez définir dans certains navigateurs web. Nous ne suivons pas les utilisateurs de notre Site dans le temps et sur les sites web de tiers et ne répondons donc pas aux signaux Do Not Track émis par les navigateurs.

Politique sur les cookies

Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le Site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur. Vous pouvez choisir d'être averti chaque fois qu'un cookie est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver entièrement les cookies dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d'utilisateur.

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre Site :

• 1. Cookies analytiques — Les cookies analytiques nous permettent d'améliorer la conception et la fonctionnalité de notre Site en collectant des données sur la manière dont vous accédez à notre Site, par exemple des données sur le contenu auquel vous accédez, la durée de votre visite sur notre Site, etc.; et
• 2. Cookies de ciblage — Les cookies de ciblage recueillent des données sur la façon dont vous utilisez le Site et sur vos préférences. Cela nous permet de personnaliser les informations que vous voyez sur notre Site pour vous.

Modifications

Cette Politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Lorsque nous modifions la présente Politique de confidentialité, nous mettons à jour la "Date d'entrée en vigueur" qui figure en haut de la présente Politique de confidentialité. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre Politique de confidentialité de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette Politique de confidentialité.

Plaintes

Si vous avez des réclamations concernant la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter par l'intermédiaire des méthodes de contact indiquées dans la section Contact afin que nous puissions, dans la mesure du possible, résoudre le problème. Si vous estimez que nous n'avons pas répondu à votre préoccupation de manière satisfaisante, vous pouvez contacter une autorité de contrôle. Vous avez également le droit de déposer directement une plainte auprès d'une autorité de contrôle.

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Charterlaneimmigration.com Privacy Policy

Type of website: Immigration Services
Effective date: 1st day of October, 2025

Charterlaneimmigration.com (the "Site") is owned and operated by Alireza Mansouri. Alireza Mansouri is the data controller and can be contacted at:

info@charterlaneimmigration.com
204-259 Boul. Saint-Joseph, Gatineau, Quebec, Canada

Purpose

The purpose of this privacy policy (this "Privacy Policy") is to inform users of our Site of the following:

• 1. The personal data we will collect;
• 2. Use of collected data;
• 3. Who has access to the data collected;
• 4. The rights of Site users; and
• 5. The Site's cookie policy.

This Privacy Policy applies in addition to the terms and conditions of our Site.

GDPR

For users in the European Union, we adhere to the Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016, known as the General Data Protection Regulation (the "GDPR"). For users in the United Kingdom, we adhere to the GDPR as enshrined in the Data Protection Act 2018.

We have not appointed a Data Protection Officer as we do not fall within the categories of controllers and processors required to appoint a Data Protection Officer under Article 37 of the GDPR.

Consent

By using our Site users agree that they consent to:

• 1. The conditions set out in this Privacy Policy.

Legal Basis for Processing

We collect and process personal data about users in the EU only when we have a legal basis for doing so under Article 6 of the GDPR.

We rely on the following legal bases to collect and process the personal data of users in the EU:

• 1. Processing of user personal data is necessary for us to take, at the request of a user, steps before entering a contract or for the performance of a contract to which a user is a party. If a user does not provide the personal data necessary to perform a contract the consequences are as follows: We cannot start their immigration process; and
• 2. Processing of user personal data is necessary to a task carried out in the public interest or in the exercise of our official authority.

Personal Data We Collect

We only collect data that helps us achieve the purpose set out in this Privacy Policy. We will not collect any additional data beyond the data listed below without notifying you first.

Data Collected Automatically

When you visit and use our Site, we may automatically collect and store the following information:

• 1. IP address; and
• 2. Location.

Data Collected in a Non-Automatic Way

We may also collect the following data when you perform certain functions on our Site:

1. First and last name;
2. Age;
3. Date of birth;
4. Sex;
5. Email address;
6. Phone number;
7. Address;
8. Payment information; and
9. Auto fill data.

This data may be collected using the following methods:

(the specific methods can be detailed according to your forms and integrations)

How We Use Personal Data

Data collected on our Site will only be used for the purposes specified in this Privacy Policy or indicated on the relevant pages of our Site. We will not use your data beyond what we disclose in this Privacy Policy.

The data we collect automatically is used for the following purposes:

(detail here, e.g. analytics, security, fraud prevention)

The data we collect when the user performs certain functions may be used for the following purposes:

(detail here, e.g. contract execution, client communication, billing)

Who We Share Personal Data With

Employees
We may disclose user data to any member of our organization who reasonably needs access to user data to achieve the purposes set out in this Privacy Policy.

Other Disclosures
We will not sell or share your data with other third parties, except in the following cases:

• 1. If the law requires it;
• 2. If it is required for any legal proceeding;
• 3. To prove or protect our legal rights; and
• 4. To buyers or potential buyers of this company in the event that we seek to sell the company.

If you follow hyperlinks from our Site to another site, please note that we are not responsible for and have no control over their privacy policies and practices.

How Long We Store Personal Data

User data will be stored until the purpose the data was collected for has been achieved. You will be notified if your data is kept for longer than this period.

How We Protect Your Personal Data

While we take all reasonable precautions to ensure that user data is secure and that users are protected, there always remains the risk of harm. The Internet as a whole can be insecure at times and therefore we are unable to guarantee the security of user data beyond what is reasonably practical.

Your Rights as a User

Under the GDPR, you have the following rights:

1. Right to be informed;
2. Right of access;
3. Right to rectification;
4. Right to erasure;
5. Right to restrict processing;
6. Right to data portability; and
7. Right to object.

Children

We do not knowingly collect or use personal data from children under 16 years of age. If we learn that we have collected personal data from a child under 16 years of age, the personal data will be deleted as soon as possible. If a child under 16 years of age has provided us with personal data their parent or guardian may contact our privacy officer.

How to Access, Modify, Delete, or Challenge the Data Collected

If you would like to know if we have collected your personal data, how we have used your personal data, if we have disclosed your personal data and to who we disclosed your personal data, if you would like your data to be deleted or modified in any way, or if you would like to exercise any of your other rights under the GDPR, please contact our privacy officer here:

Do Not Track Notice

Do Not Track ("DNT") is a privacy preference that you can set in certain web browsers. We do not track the users of our Site over time and across third party websites and therefore do not respond to browser-initiated DNT signals.

Cookie Policy

A cookie is a small file, stored on a user's hard drive by a website. Its purpose is to collect data relating to the user's browsing habits. You can choose to be notified each time a cookie is transmitted. You can also choose to disable cookies entirely in your internet browser, but this may decrease the quality of your user experience.

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Modifications

This Privacy Policy may be amended from time to time in order to maintain compliance with the law and to reflect any changes to our data collection process. When we amend this Privacy Policy we will update the "Effective Date" at the top of this Privacy Policy. We recommend that our users periodically review our Privacy Policy to ensure that they are notified of any updates. If necessary, we may notify users by email of changes to this Privacy Policy.

Complaints

If you have any complaints about how we process your personal data, please contact us through the contact methods listed in the Contact Information section so that we can, where possible, resolve the issue. If you feel we have not addressed your concern in a satisfactory manner you may contact a supervisory authority. You also have the right to directly make a complaint to a supervisory authority.

Contact Information

If you have any questions, concerns or complaints, you can contact our privacy officer at:

Effective date: 1 October 2025